Passeport énergétique bâtiment fonctionnelCertinergie simplifie vos obligations

Le passeport énergétique bâtiment fonctionnel

BÂTIMENT FONCTIONNEL = IMMEUBLE TERTIAIRE ET/OU MIXTE

Le certificat de performance énergétique (CPE) est un document qui livre des informations sur le besoin énergétique du bâtiment et sur ses émissions de CO2.

Le passeport énergétique est obligatoire lors de la vente, la location, la transformation, l’extension ou la construction d’un bâtiment fonctionnel.

Le passeport énergétique pour les bâtiments fonctionnel est établi en fonction de la consommation réelle du bâtiment (mesurée). Les consommations prises en compte concernent le chauffage, la production d’eau chaude et la consommation électrique.

Cette consommation est comparée à des consommations de référence et seront représentées sur une échelle énergétique (allant de 0% à 400%).

Un certificat de performance énergétique pour un bâtiment fonctionnel est différent d’un passeport énergétique d’un bâtiment l’habitation.

En cas d’immeuble mixte (comprenant une partie dédiée à une fonction d’habitation), si moins de 90% de le surface de référence énergétique est destinée à l’habitation, nous devrons réaliser un passeport énergétique bâtiment fonctionnel.

Dans les autres cas, on néglige la partie fonctionnelle.

Cette proportion est établie en fonction du cadastre vertical de l’immeuble.

Dans le cas d’un immeuble mixte, un passeport énergétique maison individuelle devra être réalisé pour la partie habitation (location, vente, transformation extension,)

Les certificats de performance énergétique sont valables pour une durée de 10 ans.

Votre passeport énergétique
bâtiment fonctionnel

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Qui ?

L’initiative de demander un certificat de performance énergétique appartient :

  • soit au promoteur ou au futur propriétaire/syndicat de copropriétaires du bâtiment dans le cas d’un bâtiment fonctionnel neuf ;
  • soit au propriétaire/syndicat de copropriétaires du bâtiment, dans le cas d’une extension, d’une modification ou d’une transformation substantielle du bâtiment fonctionnel ;
  • soit à l’ancien propriétaire/syndicat de copropriétaires du bâtiment en cas de changement de propriétaire ou de locataire dans le bâtiment fonctionnel, si le bâtiment en question ne dispose pas déjà d’un passeport énergétique.

Dans quel cas faut-il un passeport énergétique fonctionnel ou mixte ?

Un certificat de performance énergétique doit être joint:

  • à une demande d’autorisation de construire pour :
    • toute nouvelle constructiond’un bâtiment fonctionnel ;
    • toute extensionou modification d’un bâtiment fonctionnel ;
  • à une demande d’autorisation d’exploitation pour établissements classés.
  • toute transformation substantielled’un bâtiment fonctionnel ;
  • tout changement de propriétaire ou de locatairedans un bâtiment fonctionnel existant, si ce dernier ne dispose pas déjà d’un passeport énergétique valide.

Dans le cas où, après que l’autorisation de bâtir ait été accordée, des adaptations qui ont un impact sur la performance énergétique du bâtiment sont effectuées au cours de la réalisation du bâtiment, sans que l’autorisation de bâtir ne doive être modifiée, un nouveau calcul de performance énergétique et un nouveau certificat de performance énergétique doivent être établis et remis à titre informationnel à l’autorité compétente en matière d’autorisations de bâtir.

Exceptions :

  • moins de 10 % de la surface des éléments de même fonctionnalité de l’enveloppe du bâtiment (murs extérieurs, toiture, fenêtres, dalles) sont concernés ;
  • le coût des travaux relatifs aux installations techniques est inférieur à 3.000 euros.
  • Bâtiments de moins de 50m2 (surface de référence énergétique).
  • Bâtiments provisoire
  • Bâtiments peu ou pas chauffés (moins de 12°C)
  • Immeubles de cultes

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Depuis le 1er juillet 2012, les annonces immobilières de vente et de location paraissant dans les médias commerciaux doivent indiquer :

  • soit la classe deperformance énergétique (en fonction du besoin total en énergie primaire) ainsi que la classe d’isolation thermique (en fonction du besoin en chaleur de chauffage) du bâtiment fonctionnel ;
  • soit l’indice de consommation chaleur ainsi que l’indice de consommation électricité du bâtiment fonctionnel.

Préparez notre visite

Un certain nombre d‘informations et de documents sont nécessaires pour établir un certificat de performance énergétique d’un bâtiment fonctionnel (CPE fonctionnel) :

  • La description des fonctions du bâtiment et le temps d’occupation de celle-ci. Le zonage du bâtiment devra être défini afin de déterminer des profils d’utilisation des différentes fonctions du bâtiment.
  • Les factures ou les relevés de consommation d’énergie thermique (tels que gaz naturel, mazout, réseau de chaleur, etc.) sur les 3 années précédant la date d’établissement du certificat de performance énergétique.

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de vous munir des documents suivants afin de faciliter la mission de notre expert agrée et de valoriser votre CPE. De cette manière, le score que votre bien obtiendra ne pourra être que meilleur que ce qu’il n’aurait été sans ces documents.

Nous insistons sur le fait que ces documents sont utiles mais pas nécessaires pour établir votre passeport énergétique. Au plus vous en avez, au mieux. Si vous n’en avez aucun, nous parviendrons malgré tout à réaliser votre certificat de performance énergétique (CPE).

  •  un dossier de chantier complet relatif à la construction de l’immeuble ou des travaux de rénovations
  • les plans de niveau et de façades du bâtiment
  • un dossier photographique permettant d’identifier le bâtiment, la paroi concernée, la présence, le type et éventuellement l’épaisseur de l’isolant mis en œuvre ou la présence d’une lame d’air ou encore le type de paroi
  • la documentation technique des installations de chauffage réellement présentes
  • les factures originales acquittées d’un entrepreneur ayant réalisé des travaux dans l’immeuble et reprenant le détail de ceux-ci
  • le résultat d’un test d’étanchéité à l’air

Suivi des consommations et recommendations

Le passeport énergétique doit être complétés par un expert 4 ans après leur établissement puis tous les 3 ans, avec les consommations énergétiques mesurées.

Le certificat de performance énergétique pour les bâtiments fonctionnels existants contient toujours une analyse énergétique qualitative de l’état du bâtiment.

S’il s’avère que la consommation mesurée du bâtiment dépasse un certain seuil (> 140 % de la consommation du bâtiment de référence), un expert devra établir un rapport analysant de façon quantitative des recommandations de modernisation de la performance énergétique du bâtiment dans un délai de 4 ans après la date d’établissement du certificat. Cette mission est une mission complémentaire.

Une question ?

Pour plus d’informations pratiques :

Consultez notre liste de questions/réponses Site du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Je veux vous contacter