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PASSEPORT ÉNERGÉTIQUE

FONCTIONNEL EXISTANT

> PASSEPORT ÉNERGÉTIQUE FONCTIONNEL

Bâtiment fonctionnel = Immeuble tertiaire et/ou mixte

Le certificat de performance énergétique (CPE) est un document qui livre des informations sur le besoin énergétique du bâtiment et sur ses émissions de CO2.

 

Le passeport énergétique est obligatoire lors de la vente, la location, la transformation, l’extension ou la construction d’un bâtiment fonctionnel.

 

Le passeport énergétique pour les bâtiments fonctionnel est établi en fonction de la consommation réelle du bâtiment (mesurée). Les consommations prises en compte concernent le chauffage, la production d’eau chaude et la consommation électrique.

Cette consommation est comparée à des consommations de référence et seront représentées sur une échelle énergétique (allant de 0% à 400%).

 

Un certificat de performance énergétique pour un bâtiment fonctionnel est différent d’un passeport énergétique d’un bâtiment l’habitation.

 

En cas d’immeuble mixte (comprenant une partie dédiée à une fonction d’habitation), si moins de 90% de le surface de référence énergétique est destinée à l’habitation, nous devrons réaliser un passeport énergétique bâtiment fonctionnel.

Dans les autres cas, on néglige la partie fonctionnelle.

Cette proportion est établie en fonction du cadastre vertical de l’immeuble.

 

Dans le cas d’un immeuble mixte, un passeport énergétique résidentiel devra être réalisé pour la partie habitation (location, vente, transformation extension,)

 

Les certificats de performance énergétique sont valables pour une durée de 10 ans.

classe de performance énergétique
Qui ?

L’initiative de demander un certificat de performance énergétique appartient :

  • soit au promoteur ou au futur propriétaire/syndicat de copropriétairesdu bâtiment dans le cas d’un bâtiment fonctionnel neuf ;
  • soit au propriétaire/syndicat de copropriétairesdu bâtiment, dans le cas d’une extension, d’une modification ou d’une transformation substantielle du bâtiment fonctionnel ;
  • soit à l’ancien propriétaire/syndicat de copropriétaires du bâtiment en cas de changement de propriétaire ou de locataire dans le bâtiment fonctionnel, si le bâtiment en question ne dispose pas déjà d’un passeport énergétique.
Quand ?

Un certificat de performance énergétique doit être joint:

  • à une demande d’autorisation de construire pour :
    • toute nouvelle constructiond’un bâtiment fonctionnel ;
    • toute extensionou modification d’un bâtiment fonctionnel ;
  • à une demande d’autorisation d’exploitation pour établissements classés.
  • toute transformation substantielled’un bâtiment fonctionnel ;
  • tout changement de propriétaire ou de locatairedans un bâtiment fonctionnel existant, si ce dernier ne dispose pas déjà d’un passeport énergétique valide.

Dans le cas où, après que l’autorisation de bâtir ait été accordée, des adaptations qui ont un impact sur la performance énergétique du bâtiment sont effectuées au cours de la réalisation du bâtiment, sans que l’autorisation de bâtir ne doive être modifiée, un nouveau calcul de performance énergétique et un nouveau certificat de performance énergétique doivent être établis et remis à titre informationnel à l’autorité compétente en matière d’autorisations de bâtir.

Exceptions :

  • moins de 10 % de la surface des éléments de même fonctionnalité de l’enveloppe du bâtiment (murs extérieurs, toiture, fenêtres, dalles) sont concernés ;
  • le coût des travaux relatifs aux installations techniques est inférieur à 3.000 euros.
  • Bâtiments de moins de 50m2 (surface de référence énergétique).
  • Bâtiments provisoire
  • Bâtiments peu ou pas chauffés (moins de 12°C)
  • Immeubles de cultes

 

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Depuis le 1er juillet 2012, les annonces immobilières de vente et de location paraissant dans les médias commerciaux doivent indiquer :

  • soit la classe deperformance énergétique (en fonction du besoin total en énergie primaire) ainsi que la classe d’isolation thermique (en fonction du besoin en chaleur de chauffage) du bâtiment fonctionnel ;
  • soit l’indice de consommation chaleur ainsi que l’indice de consommation électricité du bâtiment fonctionnel.

 

Préparez notre visite ?

Un certain nombre d‘informations et de documents sont nécessaires pour établir un certificat de performance énergétique d’un bâtiment fonctionnel (CPE fonctionnel) :

– La description des fonctions du bâtiment et le temps d’occupation de celle-ci. Le zonage du bâtiment devra être défini afin de déterminer des profils d’utilisation des différentes fonctions du bâtiment.

Les factures ou les relevés de consommation d’énergie thermique (tels que gaz naturel, mazout, réseau de chaleur, etc.) sur les 3 années précédant la date d’établissement du certificat de performance énergétique.

 

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de vous munir des documents suivants afin de faciliter la mission de notre expert agrée et de valoriser votre CPE. De cette manière, le score que votre bien obtiendra ne pourra être que meilleur que ce qu’il n’aurait été sans ces documents.

Nous insistons sur le fait que ces documents sont utiles mais pas nécessaires pour établir votre passeport énergétique. Au plus vous en avez, au mieux. Si vous n’en avez aucun, nous parviendrons malgré tout à réaliser votre certificat de performance énergétique (CPE).

 

– un dossier de chantier complet relatif à la construction de l’immeuble ou des travaux de rénovations

– les plans de niveau et de façades du bâtiment

– un dossier photographique permettant d’identifier le bâtiment, la paroi concernée, la présence, le type et éventuellement l’épaisseur de l’isolant mis en œuvre ou la présence d’une lame d’air ou encore le type de paroi

– la documentation technique des installations de chauffage réellement présentes

– les factures originales acquittées d’un entrepreneur ayant réalisé des travaux dans l’immeuble et reprenant le détail de ceux-ci

– le résultat d’un test d’étanchéité à l’air

– …

Suivi des consommations et recommandations

Le passeport énergétique doit être complétés par un expert 4 ans après leur établissement puis tous les 3 ans, avec les consommations énergétiques mesurées.

Le certificat de performance énergétique pour les bâtiments fonctionnels existants contient toujours une analyse énergétique qualitative de l’état du bâtiment.

S’il s’avère que la consommation mesurée du bâtiment dépasse un certain seuil (> 140 % de la consommation du bâtiment de référence), un expert devra établir un rapport analysant de façon quantitative des recommandations de modernisation de la performance énergétique du bâtiment dans un délai de 4 ans après la date d’établissement du certificat. Cette mission est une mission complémentaire.

Une question ?

Pour plus d’informations pratiques vous pouvez consulter notre liste de questions/réponses fréquentes ou contactez-nous et nous nous ferons un plaisir de vous répondre.
Nos coordonnées T : +352 20 30 17 60
M : info@certinergie.lu

Pourquoi Certinergie ?

Certinergie est un organisme agréé par le Ministère de l’Economie.

AGRÉMENT N° : LUXEEB.R.00154

Nous offrons toujours un service de qualité en étant ultra réactifs.

Notre objectif est de réinventer sans cesse la notion de service à nos clients.

Par souci de qualité, nos experts vous garantissent une approche rigoureuse et impartiale.

Les avantages de Certinergie :

CERTINERGIE dispose des experts en énergie avec un solide expérience dans le domaine de l’expertise énergétique et plus de 200 audits de performance énergétique de bâtiments effectués.

Nos avantages en quelques points :

  • Commandez très simplement en ligne ou via notre adresse mail: info@certinergie.lu . Nous vous proposerons un RDV directement avec une confirmation par téléphone de la date et de l’heure précise par mail.
  • Nos délais sont toujours très courts. Il est donc possible d’obtenir un rendez-vous dans les 48h sur demande expresse. Nous nous efforçons également de vous remettre le rapport dans les 48h de note visite.
  • A la suite de notre visite, votre rapport est transmis après paiement par mail directement, par courrier et est également disponible en tout temps sur votre espace client.

Rapport perdu lors de votre déménagement ? et au moment de passer l’acte chez le notaire? Il vous est toujours donné la possibilité de le retrouver facilement grâce à cet espace client.

Prix ?

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NOS POINTS FORTS

Qualité

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PRIX COMPÉTITIFS

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RAPIDITÉ

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SERVICE COMPLET

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