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Conditions générales des services CERTINERGIE sàrl

1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre, d’une part, la personne physique ou morale qui commande des services
Certinergie (ci-après « le vendeur »), en son nom propre ou pour compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées (ci-après « le Client »)
et, d’autre part, la SARL Certinergie, ayant son siège social à 1630 Luxembourg, rue Glesener 56 – inscrit au Registre de commerce au Grand-Duché
de Luxembourg sous le numéro LUXEEB.R.00154 (TVA LU23553137) ou, le cas échéant, toute autre personne morale que Certinergie se
substituerait. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de services passée sur la plateforme Certinergie (« Contacts
Certinergie »), que ce soit directement sur le site web www.certinergie.lu, ou par le biais d’une autre interface d’utilisation mise à disposition le cas
échéant par un partenaire de Certinergie.

2. GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITIONS

2.1. Seules les présentes conditions générales s’appliquent à la commande de services Certinergie. Toutes autres clauses ou conditions, y compris
celles reprises sur le bon de commande du Client, sont exclues et le Client y renonce de par l’acceptation des présentes conditions générales.
2.2. Certinergie peut, à tout moment, apporter des modifications aux présentes conditions générales. Toutefois, les conditions en vigueur lors d’une
commande de services Certinergie restent applicables à la prestation desdits services, jusqu’à la prochaine commande effectuée par le Client.
2.2. Les services Certinergie sàrl seront prestés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Certinergie ne peut accepter la commande du Client
que si l’adresse de l’habitation pour laquelle les services Certinergie sont commandés se situe au Grand-Duché de Luxembourg. Le contrat (ou bon
de commande) est conclu en français ou en allemand.
2.3. Le Client commande toujours les services Certinergie en son nom et pour son compte et il ne peut se prévaloir d’exceptions de droit ou de fait
liées à un mandat ou une procuration conférées par un ou des tiers, pour retarder, suspendre ou cesser l’exécution de ses obligations envers
Certinergie.
2.4. Les présentes conditions générales des services sont applicables à toute commande passée par le Client auprès de Certinergie sàrl, notamment
pour l’établissement d’un certificat de performance énergétique, en ce compris les services accessoires « Plan 2D » et « Reportage photo » Les
services Certinergie et leur description figure sur le site www.certinergie.lu ou sur toute autre interface d’utilisation ainsi que communiquées par tout
autre moyen de communication à distance.
2.5. Toute commande acceptée par Certinergie, ainsi que tout contrat conclu avec nous, impliquent l’acceptation sans réserve des présentes
conditions générales qui complètent les conditions particulières éventuellement contenues dans nos offres, bons de commande et contrats. Les
conditions émanant du Client qui seraient en contradiction avec nos propres conditions générales ne nous engagent pas, sauf si elles sont acceptées
en termes exprès. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté de traiter avec le Client sans contester
les stipulations de documents émanant de lui. Le fait que nous ne mettions pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en notre faveur par les
présentes conditions générales ou le fait que nous acceptions exceptionnellement d’y déroger, ne peut être interprété par le Client comme une
renonciation de notre part à nous en prévaloir ultérieurement. Si l’une ou plusieurs des clauses de ces conditions générales devaient être déclarées
nulles, les autres dispositions demeureraient d’application.

3. CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE

3.1. La présentation de services Certinergie ne lient pas le vendeur et ne constituent pas une offre au sens civil du terme. Par conséquent, il ne suffit
pas de remplir un document de réservation de services Certinergie pour conclure un contrat portant sur de tels services. Le contrat de services est
conclu au moment de la confirmation par mail ou par téléphone par CERTINERGIE de la commande demandée par le Client soit par tel, par fax, par
mail ou via le formulaire mis à disposition sur la plateforme Certinergie (c’est-à-dire www.certinergie.lu ou interface mise à disposition par un
partenaire de Certinergie).
3.2. La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bon de commande ‘signé’ (fax, transmission
électronique, courrier) ou passe commande par téléphone ou indirectement par l’intermédiaire de nos collaborateurs.
3.3. Certinergie se réserve le droit, pour la sécurité du Client, de demander des informations supplémentaires et, en l’absence de celles-ci, de refuser
l’exécution de la commande. Certinergie ou le vendeur peuvent également refuser d’exécuter les commandes conclues lorsqu’il apparaît que le
Client a l’intention de revendre lui-même les services Certinergie.
3.4. Le consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui commande des Services Certinergie à des fins excluant tout caractère professionnel,
au moyen d’un procédé de communication à distance (site web, call center, vente par correspondance, etc.), a le droit de notifier à Certinergie, qu’il
renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de
services. L’envoi de la rétractation dans les délais est suffisant pour la sauvegarde du délai de rétractation. La rétractation doit être adressée par
courrier recommandé à l’adresse du siège d’exploitation reprise à l’article 1 des présentes conditions générales. Le consommateur ne dispose pas
du droit de renoncer à l’achat si, avec son accord ou à sa demande, le contrat de service a commencé à être exécuté avant la fin du délai de 14 jours
à dater du lendemain du jour de la conclusion dudit contrat, étant entendu que le déplacement d’un préposé de Certinergie ou du vendeur le jour
fixé pour la prestation constitue un commencement d’exécution avec l’accord du consommateur.

4. MODALITÉS D’EXÉCUTION

4.1. La date d’exécution des Services Certinergie sera confirmée par téléphone, par courrier ou par e-mail adressé au Client en tenant compte des
disponibilités indiquées par celui-ci lors de la commande. Le Client pourra modifier la date ainsi fixée, dans le respect des conditions fixées dans le
courrier/e-mail de confirmation, soit par modification de sa commande sur le site internet www.certinergie.lu, soit sur simple appel au numéro
indiqué dans le courrier/email qui lui a été adressé, et ceci moyennant la prise en charge des éventuels frais et modifications de coûts liés à ce
changement de date.
4.2. Aucune commande ne peut être annulée unilatéralement par le Client pour cause de non observation du délai convenu de fourniture de
services sans que Certinergie sàrl ait été mise en demeure et qu’une nouvelle date de fourniture de service ait été fixée de commun accord. Aucun
retard de prestation de service ou de fourniture de rapports, en ce compris le « Reportage photo » et les « Plans 2D » comme décrits dans les
publications écrites et informatiques, ne peut justifier une demande de dommages et intérêts.
4.3. Les Services Certinergie donnent lieu à l’établissement de certificats de performance énergétique (ci-après « CPE ») reprenant des informations
relatives à l’habitation et aux installations soumises par le Client à l’analyse par Certinergie ou un de ses prestataires. Les CPE sont toujours établis au
nom et pour compte du Client, même si celui-ci a déclaré agir pour compte d’un tiers. Ils sont rédigés et adressés en un seul exemplaire papier, au
client ou à son notaire en français ou en allemand, sauf le respect de dispositions légales particulières. Les CPE sont soit envoyés par e-mail et/ou par
la poste, au Client après paiement complet des services Certinergie en principal, intérêts et frais.
4.4. Certinergie n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la conservation du CPE. Il est dès lors de la responsabilité du Client de conserver
le CPE, conformément à l’article 7 ci-dessous. Sauf en cas d’obligation légale ou d’obligation résultant d’une accréditation, Certinergie ne sera plus
tenue de délivrer au Client une nouvelle copie d’un CPE au Client après l’expiration d’un délai de trente-six mois suivant la date d’envoi de l’original.
4.5. Aux fins de l’exécution du contrat de services conclu à distance, tout service commandé est réputé avoir commencé à être exécuté le jour fixé
pour la prestation à 00 heures. Le déplacement de l’agent chargé de l’exécution de la mission constitue un élément de l’exécution du service en tant
que tel. Par conséquent, nonobstant l’article 3 ci-avant, aucun droit de rétractation ne pourra être valablement exercé pour toute prestation fixée
dans un délai égal ou inférieur à 14 jours suivant la conclusion du contrat.
4.6. Pour permettre la prestation des services Certinergie dans les meilleures circonstances, le Client est tenu, selon la nature desdits services : de
mettre à la disposition des agents de Certinergie les documents qui sont nécessaires pour la bonne exécution des services Certinergie; de veiller
à obtenir les autorisations et à remplir les formalités d’accès, à accompagner les agents, à leur transmettre les directives qui doivent être respectées
dans l’habitation à examiner et à mettre à leur disposition les divers appareils ou équipement de sécurité qui sont propres à l’habitation; de
communiquer aux agents, via un responsable, les informations et instructions spécifiques relatives à l’habitation examinée et qui sont de nature
à garantir la sécurité, l’hygiène et la santé des agents. Une copie de ces informations peut également être communiquées au Directeur du Service de
Prévention et de Protection de Certinergie; de veiller à ce qu’un délégué du Client soit présent sur place afin d’assurer les accès nécessaire et pour
faire fonctionner les installations à étudier si nécessaire. De manière générale, le Client veillera à prendre les mesures nécessaires afin de supprimer
ou corriger tout obstacle à la bonne exécution de la mission confiée. En cas de manquement aux dispositions qui précèdent, Certinergie ne peut
garantir la bonne prestation des services Certinergie, ni les prix annoncés lors de la commande, ni la communication d’un CPE dans les délais
convenus.
4.7. Les services optionnels « Plan 2D » et « Reportage photo » ne sont réalisées qu’en complément à la commande d’un CPE. Le nombre, la qualité
et les sujets des photos sont produits en fonction de l’appréciation de l’agent qui les réalisent. Ces produits seront transmis uniquement par voie
digitale au Client. Les plans sont réalistes mais non contractuels, ils sont dressés à des fins promotionnelles et à titre indicatif.

5. OBLIGATIONS DES PARTIES –RESPONSABILITÉ

5.1. Toutes les réclamations relatives à des erreurs, des manquements, ou des non-conformités doivent être notifiées par écrit au siège de notre
société au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant la visite de l’habitation par un préposé de Certinergie.
5.2. De la même manière, et pour répondre au prescrit de la loi luxembourgeoise sur les pratiques de commerce, dans l’hypothèse où un retard
serait imputé à la faute de Certinergie, et pour autant que le client ait adressé à celui-ci, par recommandé, une mise en demeure rappelant les
présentes conditions et que cette mise en demeure soit restée sans effet pendant 10 jours ouvrables, le vendeur serait redevable, à titre
d’indemnité forfaitaire, d’une somme égale à 5 % du prix convenu hors taxe, avec un minimum de 50 €.
5.3. Certinergie sàrl ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages qui seraient la conséquence directe ou indirecte de dommages subis
suite à l’inspection de l’habitation à certifier par un préposé Certinergie.
5.4. Les obligations des préposés de Certinergie se limitent aux obligations imposées par la réglementation applicable aux personnes agrées au
Grand-Duché de Luxembourg. Les préposés de Certinergie ne pourront être rendus responsables dans la mesure où ils auront exécuté leurs
prestations conformément aux prescriptions des réglementations en vigueur.
5.5. L’exécution des services des préposés de Certinergie ne porte que sur les locaux, matériaux et appareils visibles et accessibles de l’habitation
à contrôler.
5.6. Toute réclamation ou appel doit être déposée par écrit dans le délai le plus bref possible après la fin des prestations de contrôle ou après la
remise du Certificat CPE. S’il apparaît, dans les trente jours suivant la réception de la réclamation ou de l’appel, que les préposés de Certinergie ont
manqué à leurs obligations, les préposés de Certinergie effectueront une nouvelle mission pour prester les Services Certinergie faisant l’objet de la
réclamation ou de l’appel.
5.7. Les préposés de Certinergie ne peuvent être tenus responsable envers le Client que de leur dol ou de leur faute lourde ou de celle de ses préposés
ou mandataires. A l’égard du Client qui est un consommateur, les préposés de Certinergie ne peuvent être tenus responsables que de leur dol ou
de leur faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ainsi que de l’inexécution d’une obligation consistant en l’une des prestations
principales du contrat de service, sauf le cas de la force majeure. En tout état de cause, les règles générales relatives à la responsabilité civile restent
pleinement applicables, notamment en cas de fautes partagées ou conjointes. Le montant total de la responsabilité des préposés de Certinergie
à l’égard du Client en raison de pertes, dommages ou dépenses, quelle que soit leur nature et leur origine – hormis le cas de décès ou dommage
corporel causé au Client qui est un consommateur – sera limité, à l’égard de chaque événement ou série d’événements associés, à une somme
égale au prix hors TVA payé à Certinergie en vertu du contrat de Services Certinergie dont l’inexécution a seule causé le dommage.
5.8. Sous réserve de l’alinéa 5.4., les préposés de Certinergie n’assumeront aucune responsabilité à l’égard du Client ou des tiers : (a) en cas de pertes,
dommages ou dépenses résultant; (i) d’un manquement de la part du Client de se conformer à l’une quelconque de ses obligations décrites dans
les présentes conditions générales ou dans le contrat de services; et (ii) de tout résultat, rapport ou certificat incorrect provenant d’une information
peu claire, erronée, incomplète, équivoque ou fausse ; (b) en cas de perte de profits, perte de production, perte d’activités ou frais engagés à la suite
d’une interruption d’activités, perte de revenus, perte d’opportunités, perte de contrats, perte de profit escomptés, perte d’usage, perte de clientèle
ou atteinte à la réputation, non réalisation d’économies anticipées, frais ou dépenses engagés pour procéder à un rappel de produits, frais ou
dépenses engagés pour atténuer la perte et la perte ou le dommage résultant des actions engagées par des tiers (y compris, sans que cela soit
limitatif, les actions en responsabilité du fait des produits) que pourraient subir le Client. Le Client est tenu d’informer ses assureurs du contenu du
présent article et de veiller à ce que les termes de cet article leur soient opposables.
5.9. Un retard dans l’exécution des obligations de Certinergie, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas droit à exiger une indemnisation et/ou
des intérêts. Les délais, indiqués de bonne foi dans la commande ou son récapitulatif, n’ont de valeur qu’indicative et ne constituent pas une
condition essentielle du contrat de services.
5.10. Le Client marque son accord pour que les intermédiaires professionnels qu’il renseigne lors de la commande puissent également accéder aux
rapports et autres services (notamment « Plan 2D » et « Reportage Photo ») effectués par Certinergie sàrl.
5.11. La responsabilité civile professionnelle, y compris la garantie décennale, est couverte par une assurance.
5.12. Il est convenu que le montant maximum (tout dommage inclus) exigible dans le cadre d’un sinistre sera limité à 1.250.000 € pour tout ce qui
n’est pas d’ordre légal.
Le point de départ de la responsabilité décennales est fixé à la date de réception provisoire qui vaudra agréation des ouvrages.
5.13. CERTINERGIE n’assume pas les conséquences pécuniaires des erreurs et fautes des autres intervenants à l’acte de bâtir. En cas de fautes des
édificateurs concourant au dommage, CERTINERGIE sera tenu à réparer uniquement les dommages causés par sa faute à) concurrence du
pourcentage correspondant au degré de sa faute par rapport aux autres édificateurs. Le co-traitant renonce à agir in-solidum.
5.14. La responsabilité de CERTINERGIE pour les vices cachés autres que graves prévus à l’article 1792 du Code civil s’étend sur une période d’un an
à partir de la réception provisoire. Ces vices doivent être dénoncés durant cette période.
5.15. En cas de litige relatif à l’objet des présentes conditions générales, chaque partie supportera elle-même les frais et honoraires de ces conseils
juridiques et techniques et renoncera à inclure ces frais dans le dommage qu’elle tend à se faire indemniser. Les contractants acceptent également
de renoncer à s’appeler en garantie en ce qui concerne les frais et honoraires des conseils juridiques et techniques des autres parties qui seraient
impliquées directement ou indirectement dans le cadre du projet (entrepreneur, architecte, ou un tiers).
5.16. Si les documents transmis devaient être modifiés suite à une ou des modifications du projet de construction ou de transformation par rapport
aux plans de permis de bâtir transmis avant la mission d’établissement du passeport énergétique, ces modifications seront facturées au tarifs
horaires de 100 Euro HTVA.
5.17. Les données reprises sur le site www.certinergie.lu sont données de bonne foi. Certinergie ne peut être tenu responsable pour un dommage
résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autre problème suite à la visite de son
site et la lecture des e-mails provenant de Certinergie ou de ses préposés. Les informations alléguées sur ce site web visent à donner des explications
relatives au domaine de l’efficacité et de la performance énergétique de bâtiments et ne sont que de qualité directive. En dépit de mises à jour
périodiques, les auteurs déclinent toute responsabilité quant à l’exactitude, la qualité et l’actualité des informations et interprétations contenues sur
ce site et en particulier en ce qui concerne une possible interprétation divergente que pourrait avoir les Cours et Tribunaux compétents en cas de
litige. Nous attirons tout particulièrement l’attention sur le fait qu’aucune information sur ce site ne représente un conseil juridique.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

6.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits de quelque nature sur le CPE et sur les données qu’il contient, en ce compris le droit
sui generis du producteur de base de données demeurent la propriété exclusive de Certinergie, nonobstant toute clause contraire. Au travers de
l’exécution du présent contrat, le Client obtient un droit d’utilisation limité du rapport en tant que tel, pour ses besoins strictement personnels ainsi
que le cas échant pour les besoins personnels de tout successeur tel que le propriétaire ou le locataire du bien, étant entendu que tous autres droits
de reproduction, communication publique, distribution, extraction et réutilisation du rapport ou des données qu’il contient, sont expressément
réservés à Certinergie.
6.2. Tous les éléments du site du vendeur, ainsi que tous les contenus de ses support écrits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de
celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site
qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
6.3. Le traitement par Certinergie des données relatives aux habitations à certifier a pour finalités l’exécution de la présente convention et
l’administration des dossiers. À tout moment, un Client bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles
le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère
personnel. Toutes les données relatives au traitement d’une commande sont conservées par Certinergie et peuvent être transmises aux agences
immobilières agréées ou aux bureaux notariaux, lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. Certinergie
s’engage à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à des tiers.

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Par dérogation au Code civil luxembourgeois, les résultats des services fournis demeurent la propriété exclusive de Certinergie jusqu’au complet
paiement de la facture. Malgré cette réserve de propriété, le risque de perte ou de dommages est transféré aux Clients dès la prise de possession
des certificats de performance énergétique.

8. PRIX ET FACTURATION

8.1. Les prix s’entendent TVA comprise sauf mention contraire. Les frais de déplacement éventuels sont indiqués. Les prix indiqués sont toujours
susceptibles de modifications. Si une commande est passée, le prix qui s’applique aux services convenus est celui qui était applicable au moment de
la commande. Les prestations et les frais nécessaires peuvent être supérieurs à ce qui était prévu pour quelque raison que ce soit. Cela s’applique
notamment pour des examens supplémentaires qui, en dérogation au programme fixé ou en cas d’informations incomplètes ou inexactes données
par le Client, deviendraient nécessaires sur la base des constatations qui ont été faites pendant l’exécution des prestations. Le prix de ces prestations
et ces frais sera facturé selon les tarifs en vigueur sur le site www.certinergie.lu.
8.2. Les factures sont établies en Euro et sont payables dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture.
8.3. Toute annulation du rapport le jour même du rendez-vous ou durant des jours non ouvrables avant le jour du rendez-vous sera facturé 60 €
hTVA par CPE commandé. Toute annulation la veille du rendez-vous sera facturé 60 € hTVA par CPE commandé à moins qu’un nouveau rendezvous
soit pris le jour de l’annulation dans un délai maximum de 15 jours à dater de l’annulation. Tout déplacement inutile sera également facturé 80
€ hTVA.
8.4. Certinergie peut réduire ou augmenter les modes de paiement disponibles. Ceci sera mentionné avant la commande sur le site
www.certinergie.lu.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1. Le Client peut, à son choix et selon les modalités prévues sur le site www.certinergie.lu, payer sa commande de l’une des manières suivantes :
(1) Paiement par virement bancaire avant l’exécution de la mission, (2) paiement par virement bancaire après réception de la facture, (3) paiement
sur place en liquide ou via un système de paiement par carte. Le paiement des factures doit être adressé exclusivement et personnellement
à Certinergie ou au préposé. Par conséquent, Certinergie ne peut être aucunement tenu d’en réclamer la liquidation à des tiers. Les CPE, et le cas
échéant les « Plans 2D » et le « Reportage photos » , ne seront transmis au Client qu’à partir du moment où Certinergie aura reçu le paiement
intégral.
9.2 Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée à Certinergie sàrl au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne
sera pas prise en compte.
En cas d’arriérés de payement, Certinergie se réserve le droit de suspendre ses prestations sans sommation et de les reprendre, sauf avis contraire
du Client, dès que le payement est en ordre. Dans certains cas, la réglementation impose d’informer les autorités de tutelle de la suspension des
prestations.
9.3. Tout refus de payer, pour quelque raison que ce soit, doit être communiqué au plus tôt avant le début de commencement de la mission. En cas
de paiement prévu sur place, le refus ou l’impossibilité de payer doit être au plus tard communiqué à l’agent sur place avant le début de sa mission.
Dans ce cas, tout montant impayé en tout ou en partie sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit : a) une
indemnité de déplacement couvrant les frais de déplacement de l’agent d’un montant de 80 € TVAc; b) l’exigibilité immédiate de toutes les autres
factures, même non échues au jour du contrôle ou de la prestation sur place ; c) une indemnité de 15 % de la somme due à titre de clause pénale
sans que cette majoration puisse toutefois être inférieure à 80 € TVAc; d) des intérêts moratoires sur les montants impayés selon le Nouveau Code
de Procédure Civile luxembourgeois, et calculés par jour depuis l’échéance ; e) des frais de rappels de 7,5 € TVAc par lettre rappel envoyée, ainsi
qu’un forfait frais de rappels de 50 € TVAc par lettre de mise en demeure envoyée.
9.4. Lorsque le contrat prévoit le paiement de la mission après réception de la facture, tout refus de payer ladite facture doit être communiqué dans
les 8 jours suivant la réception de la facture. Dans ce cas, tout montant impayé en tout ou en partie à son échéance sera automatiquement, de plein
droit et sans mise en demeure, majoré comme suit : a) l’exigibilité de toutes les autres factures, même non échues ; b) une indemnité de 15 % de la
somme due à titre de clause pénale sans que cette majoration puisse toutefois être inférieure à 80 € TVAc; c) des intérêts sur les montants impayés,
calculés selon le Nouveau Code de Procédure Civile luxembourgeois, et calculés par jour depuis l’échéance ; d) des frais de rappels de 7,5 € TVAc par
lettre rappel envoyée, ainsi qu’un forfait frais de rappels de 50 € TVAc par lettre de mise en demeure envoyée.
9.5. Toute modification de la situation du Client comme la vente ou l’apport de la totalité ou d’une partie du patrimoine, le décès, l’incapacité, les
difficultés de paiement ou la cessation des payements, la liquidation des biens, le règlement judiciaire, la suspension provisoire des poursuites, le
concordat, la faillite ou toute procédure analogue, la dissolution ou le changement de forme juridique, même après exécution partielle des contrats
ou des commandes conduit à l’application des mêmes mesures que dans les cas de non-paiement décrits ci-dessus.

10. FORCE MAJEURE

Si Certinergie était empêchée d’exécuter ou d’achever l’un quelconque des services pour lesquels le contrat a été conclu, en raison d’un événement,
quel qu’il soit, indépendant de sa volonté, y compris, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, la guerre, les activités terroristes, les
mouvements sociaux, le fait de ne pas obtenir des nouveaux permis, licences ou enregistrements, la maladie, le décès ou la démission de l’agent
chargé de la mission, ou le fait pour le Client de ne pas respecter ses obligations contractuelles, la société prendra immédiatement contact avec le
Client afin de fixer un nouveau rendez-vous. L’exécution du contrat sera suspendue jusqu’à la date du nouveau rendez-vous fixé.
Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés. Si la force majeure dure plus de 30 jours, les parties mettront tout en œuvre pour
renégocier l’exécution ultérieure du contrat de service. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre
partie.

11.DIVERS

11.1. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales était déclarée illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et
l’opposabilité des autres dispositions n’en serait pas affectée ou diminuée.
11.2. Seules les Conditions générales de service Certinergie rédigées en français sont déterminantes pour toute interprétation des formulations
utilisées. Les traductions en allemands sont réalisées par Certinergie uniquement pour que le Client puisse éventuellement mieux comprendre
lesdites conditions.

12.DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Tous nos contrats sont soumis au droit luxembourgeois.
Un règlement amiable sera recherché pour tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent document. Si le conflit persiste,
il sera tranché selon le droit luxembourgeois, exclusivement par les tribunaux de Luxembourg-Ville devant lesquels l’affaire sera déférée par la partie
la plus diligente, les parties faisant d’ores et déjà choix de la langue française pour la procédure.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l’email, les backups informatiques, …).
Ceci fait suite à l’abolition de fournir une copie certifié conforme dans le cadre de la simplification administrative du 29 mai 2009.

13. CONTACT

Pour les modifications ou réclamations relatives à sa commande, le Client peut s’adresser par téléphone au +35220301760 (tous les jours ouvrables
de 09 à 17 heures) ou via www.certinergie.lu, ceci sans préjudice de l’article 5. des présentes conditions générales.

NOS POINTS FORTS

Qualité

Qualité

PRIX COMPÉTITIFS

PRIX COMPÉTITIFS

RAPIDITÉ

RAPIDITÉ

SERVICE COMPLET

SERVICE COMPLET